Communiqué de presse du groupe de gauche de l’ADF – Réforme constitutionnelle et décentralisation – premières propositions

Communiqué de presse du groupe de gauche de l’association des Départements de France :

Réforme constitutionnelle et décentralisation – premières propositions des Présidentes et Présidents des Départements de Gauche.

Les annonces du Président de la république suite au grand débat national, ont confirmé sa volonté d’engager une réforme constitutionnelle et d’apporter quelques évolutions aux lois de décentralisation.

Les présidentes et présidents des Départements à majorité de gauche souhaitent prendre toute leur part dans les réflexions et apporter leur contribution aux évolutions annoncées.

Ils attendent en tout premier lieu que l’État ait une démarche sincère et de confiance envers les territoires, ce que ne traduisent pas, jusqu’à présent, les actes du Gouvernement. Pourtant, renforcer le rôle des collectivités, ce n’est pas affaiblir l’État. Au contraire, c’est rendre la puissance publique plus efficiente et garante d’une réponse juste et adaptée aux attentes de nos concitoyens.

Aujourd’hui nous demandons :

–         que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales soit inscrite dans la Constitution à l’occasion de la révision prévue cet été. En effet, les ressources des collectivités doivent rester adossées à la fiscalité locale et ne pas dépendre uniquement de dotations incertaines de l’État. Les départements à majorité de gauche sont de fait totalement opposés à la perte de la taxe sur le foncier bâti.

–         que nous soient confiées les compétences en matière d’électrification, de gestion de l’eau et des déchets ménagers, ceci dans un triple souci d’efficacité, d’équité territoriale et de transparence démocratique.

–         qu’en cas de transfert des routes nationales ou de toute autre compétence relevant de l’État, des moyens évalués et concertés soient alloués aux collectivités.

–         que des compétences en matière d’intervention économique nous soient rendues afin de soutenir, notamment, l’agriculture, le commerce, l’artisanat et les TPE.

–         que soit transférés aux Départements la médecine scolaire et les gestionnaires des collèges.

–         que les collectivités puissent expérimenter et tester des propositions pragmatiques issues des territoires. Nous prônons la mise en place de solutions innovantes pour faire reculer la pauvreté et la précarité : Territoire zéro chômeur de longue durée, revenu de base, budgets participatifs, etc.

De plus, les compétences exercées doivent être guidées par un principe de subsidiarité lié à la proximité des collectivités. Ceci permet une réelle efficacité au plus proche des besoins de nos concitoyens et de nos territoires, sans remettre en question les compétences de chacune, sans complexifier les moyens d’action ou d’accès aux politiques publiques. Cette proximité de la gestion publique doit aussi passer par le transfert de certaines compétences de l’État aux collectivités mieux à même de les exercer. Cette clarification n’est à notre sens possible qu’avec le transfert de moyens pour les exercer.

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