Session septembre 2018 – Christophe Greffet – Question au Préfet sur les demandes de catastrophes naturelles et l’impact des réformes nationales sur notre territoire

QUESTION AU PREFET DE CHRISTOPHE GREFFET

RELATIVE AUX REFORMES IMPACTANT NOTRE TERRITOIRE

 

Il y a quelques semaines, vous nous adressiez un arrêté précisant les restrictions aux usages de l’eau compte tenu de la faible pluviométrie.

Cette situation s’aggrave encore à tel point que des mouvements de terrain aient été observés en Bresse et Val de Saône – dans ma commune en particulier. Des maisons ont déjà subi des dégâts au grand dam des propriétaires qui ont déjà connu pareille situation, il y a trois ans.

C’est bien la question de l’état de catastrophe naturelle qui se pose dans la mesure où les assureurs sollicitent une telle reconnaissance pour procéder à l’indemnisation.

De quelle manière l’Etat appréhende-t-il cette situation et se met-il en capacité de recevoir les demandes que les mairies ne manqueront pas de lui adresser ?

Il est des réformes qui mises bout à bout commencent à faire sens et interrogent les élus que nous sommes.

La réforme du logement social, la réduction sociale des loyers amputent les fonds propres des bailleurs sociaux de 20 millions d’euros par an dans l’Ain. Ces sommes viendront à manquer à l’effort de construction dans un département qui en a pourtant bien besoin. La prospective nous promet 700 000 habitants à l’horizon 2030 avec l’impératif de les accueillir et de les loger. Le niveau de l’activité économique en dépend aussi.

Plusieurs centaines de logements ne sortiront pas de terre l’an prochain dans l’Ain compte tenu de ces réformes.

C’est aussi la mixité sociale des opérations de construction qui en pâtira. Une mixité à laquelle nous tenons beaucoup.

Et les communes qui souhaiteraient développer la promotion privée constateront qu’elles ne seront plus aidées de la même manière pour étendre leur urbanisation notamment en matière d’assainissement. Les agences de l’eau verront leurs moyens amputer de près de 450 millions d’euros l’an prochain.

Autrement dit les territoires de l’Ain –majoritairement ruraux et périurbains seront fortement impactés par les réformes en cours.

De quelle manière ces impacts ont-ils été évalués par l’Etat ? La construction de 2 000 logements sociaux par an prévue dans la nouvelle convention de délégation semble aujourd’hui compromise.