Session Juillet 2018 – INTERVENTION DE GUY LARMANJAT RELATIVE AU LOGEMENT POUR TOUS et de la LOI ELAN

INTERVENTION DE GUY LARMANJAT RELATIVE AU LOGEMENT POUR TOUS et de la LOI ELAN

Mon intervention portera sur une partie du projet de la loi Engagement pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) adoptée à l’Assemblée Nationale le 12 juin dernier. Un projet de loi qui malheureusement assouplit le cadre réglementaire régissant le logement.

Nous défendons l’idée que le logement constitue un outil d’aménagement des territoires et de nos quartiers et qu’il doit être pensé dans un souci de mixité et de lutte contre la ghettoïsation. A ce titre j’aimerai appeler la vigilance de l’Assemblée.

L’objectif du gouvernement n’est pas le même que le nôtre et il permet désormais aux organismes HLM de pouvoir vendre en bloc de logements sociaux ou d’immeubles à des sociétés privés qui pourront réaliser par la suite des plus-values très intéressantes. Pour rappel, seules les ventes à des particuliers ou entre bailleurs sociaux étaient permises jusqu’alors.

Aussi, les organismes HLM ont maintenant la possibilité de vendre des logements se trouvant dans des communes où il y en a peu et où l’offre sera presque impossible à recomposer. De plus, ces logements bénéficieront d’un délai supplémentaire en allongeant de 5 à 10 ans la durée pendant laquelle ils seront pris en compte dans le quota fixé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Là est le premier point de vigilance.

Autre point polémique, la suppression de 90% des normes handicap alors qu’actuellement 100% des logements neufs sont censés être construits et accessibles à des personnes en situation de handicap. Ces 90% devront être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement. Même si cela ne s’appliquera qu’à une minorité de département, ce recul est en totale incohérence avec d’autres politiques ainsi qu’avec le vieillissement de la population.

Il nous faut donc être vigilant afin de préserver la mixité sociale, défendre le modèle français du logement pour tous et promouvoir un habitat de qualité pour la cohésion de notre territoire.

Si le modèle économique de nos bailleurs sociaux a été mis à mal, des initiatives existent afin de répondre autrement aux besoins de logement pour les populations défavorisées. J’étais intervenu, il y a quelques années en arrière pour faire la promotion des AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) et le fait qu’il n’y en avait pas dans l’Ain. Depuis février 2018, l’AIS Solhia Isère/Savoie a obtenu  un agrément pour mobiliser les logements du parc privé dans le Rhône et l’Ain. Je tiens à féliciter cette initiative et encourage les propriétaires de logement à se rapprocher de cette structure.

Pour terminer, M. le Président, je souhaiterais avoir une précision concernant l’appel d’offre pour la mission de suivi du PIG (Programme d’Intérêt Général)  « lutte contre l’habitat indigne » attribué à Solhia. Si j’ai bien compris, nous sommes passés d’un PIG Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) à un PIG « habitat indigne », peu importe le changement de nom, mais je ne retrouve pas la médiation locative qui était assurée par Solhia pour 210 logements locatifs privés.

Pouvez-vous m’indiquer si tel était le cas, Monsieur le Président, pour quelles raisons il n’y a plus de médiation locative et comment sera assuré le suivi indispensable de ces 210 logements privés ?