Christophe Greffet – Dépôt d’un vœu sur le logement social – session octobre 2017

SESSION DE L’ASSEMBLEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL L’AIN

 LUNDI 23 OCTOBRE 2017

VOEU N° AD2017-10/7.0001 – COMMUN DU GROUPE MAJORITAIRE ET DU GROUPE MINORITAIRE
RELATIF A LA REFORME DU LOGEMENT SOCIAL

Les élus du Conseil départemental de l’Ain tiennent à exprimer – à l’unanimité – leurs vives inquiétudes quant au projet de loi de finances 2018 et son article 52 portant sur la baisse des aides personnalisées au logement, qui serait compensée par la baisse des loyers des bailleurs sociaux.

Considérant les investissements immobiliers du seul point de vue de la prétendue seule et unique rente qu’ils représentent, le gouvernement entend ainsi économiser 1,7 milliard d’euros sur le budget annuel de l’Etat. A cette fin, l’article 52 du projet de loi de finances 2018 prévoit de diminuer d’au moins 65 € en moyenne les APL dont bénéficient les locataires HLM des organismes que sont les Offices publics de l’Habitat (OPH), les Entreprises sociales pour l’Habitat (ESH), les Sociétés d’Economie mixte (SEM) et les Coopératives d’Habitat.

Pour imaginer neutraliser cette baisse et afin que les quittances des locataires ne soient pas modifiées, le gouvernement entend imposer une compensation par la mise en place d’une « réduction de loyer de solidarité », dite RLS. Ce même article prône également le gel des loyers pour 2018. En outre il est prévu de supprimer le versement des APL pour les primo-accédants, y compris le prêt social location-accession (PSLA).

Les contreparties financières annoncées en termes de taux du livret A, de réaménagement de la dette et de l’allongement de la durée de certains emprunts seront – à l’évidence – illusoires et inefficaces à court terme.

Les élus de l’Ain considèrent par ailleurs que les économies envisagées sur le budget annuel de l’Etat ne peuvent être supportées uniquement par les bailleurs sociaux. A l’échelle du seul département de l’Ain, cela entrainerait une perte de recette de 20 millions d’euros, soit la remise en cause de la construction de près de 1500 logements, ce qui est égal au nombre de logements construits par les bailleurs sociaux par an dans notre Département de l’Ain.

Les conséquences de cette mesure se feraient sentir sans attendre. Cela entrainerait un ralentissement brutal des projets de constructions neuves mais aussi des projets de réhabilitation, alors même que ceux-ci représentent un enjeu majeur du point de vue de la transition énergétique. Dès lors et contrairement au discours rassurant du gouvernement, les locataires seraient les premières victimes de cette mesure puisque leurs logements ne pourraient pas être rénovés comme prévu et verraient ainsi leur condition de vie se détériorer.

Les opérations de vente en l’état futur d’achèvement seraient également compromises et de ce fait, par ricochet, les promoteurs privés seraient eux aussi impactés.

Enfin, cette baisse drastique fragiliserait l’économie du logement social et mettrait à mal la vitalité du tissu social, et notamment les actions de politique de la ville, et économique du territoire. On estime ainsi que la construction d’un logement équivaut à l’emploi annuel d’au moins 2 personnes. Les investissements réalisés par les bailleurs sociaux ont un effet levier considérable sur les autres domaines d’activités qui produisent eux-mêmes de la richesse et génèrent des recettes fiscales non négligeables.

Dans l’Ain, les 5 bailleurs sociaux ne se sont pas trompés et ont organisé dès le _____________ une conférence de presse, à laquelle le Conseil départemental a été associé, pour dénoncer les propositions formulées par le gouvernement à l’issue du congrès des HLM.

Si l’on ajoute à cela, la suppression prévue du prêt à taux zéro (PTZ) qui viendra directement impacter les zones les moins denses de notre département, les élus souhaitent mobiliser et fédérer tous les acteurs impliqués.

Aussi, considérant l’importance de ce dossier pour le Département de l’Ain et la nécessité de soutenir les bailleurs sociaux comme la population qui seront directement impactés,

L’Assemblée départementale réunie en session plénière le lundi 23 OCTOBRE 2017 :-

PREND position pour le maintien de l’équilibre économique des bailleurs sociaux ;-

DEMANDE au gouvernement de renoncer à la rédaction actuelle de l’article 52 du projet de loi de finances 2018 ;-

DEMANDE au gouvernement de bien vouloir prendre en compte les propositions alternatives des bailleurs sociaux proposées sous forme d’amendements aux parlementaires ;-

AUTORISE le Président à adresser ce voeu à Monsieur le Premier Ministre et à mobiliser tous les maires de l’Ain à faire de même au sein de leur conseil municipal.