Communiqué de presse : MOTION DE L’ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE

87ème Congrès, 18, 19 et 20 octobre 2017, Marseille

Les Présidents des Départements de France réunis en congrès à Marseille les 18, 19 et 20 octobre 2017 réaffirment, que dans les années à venir, les Départements continueront d’être les garants de l’équilibre des territoires et du sentiment, pour chaque citoyen, d’appartenir à une communauté nationale, peu importe son lieu et sa trajectoire de vie. C’est l’essence de notre pacte Républicain. Pour qu’ils y parviennent, l’Etat, dans le respect de la décentralisation, doit leur garantir les moyens de leur indispensable action de proximité en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et sans affaiblir leurs compétences.

Lors de la Conférence Nationale des Territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a manifesté sa volonté de conclure un nouveau pacte de confiance, en contractualisant avec les 319 collectivités les plus importantes, au premier rang desquelles les Conseils départementaux, pour aboutir à l’objectif de 13 milliards d’économies sur 5 ans à la charge des collectivités territoriales.

Les Présidents des Départements rappellent les efforts budgétaires et de gestion qu’ils ont déjà réalisés prenant ainsi largement leur part à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Ils sont prêts à poursuivre cet effort, mais s’opposent au principe de contractualisation et à l’imposition d’un taux directeur unique pour les dépenses de fonctionnement tels qu’actuellement proposés par le Gouvernement car ils contreviennent à la libre administration des collectivités.

C’est pourquoi, les Présidents des Départements de France sont prêts à ouvrir des discussions avec le Gouvernement concernant la baisse des dépenses publiques à quatre conditions sine qua non :

1- Que l’Etat résolve, de manière pérenne, la problématique du financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (RSA, APA, PCH) et notamment du RSA, relevant de la Solidarité Nationale, que les Départements assurent pourtant pour le compte de l’Etat. Il en va de la pérennité de notre modèle social ;

Si les Présidents des Départements sont prêts à travailler avec le Gouvernement en formulant des propositions concrètes, ils attendent de lui qu’il précise clairement ses intentions pour y parvenir et rappellent les prérequis qui ont toujours été ceux de l’ADF : le maintien sans conditions des politiques d’insertion aux Départements, de leurs ressources dynamiques et la correction verticale des iniquités existantes quant au poids du reste à charge pour chaque Département.
Ils attendent également que le Gouvernement tienne la parole du Président de la République en prenant en compte « les situations d’urgence de certains départements » en 2017 et tienne son engagement de ne pas baisser les dotations versées aux collectivités en 2018, notamment lorsqu’elles garantissent la neutralité financière d’une réforme fiscale, comme c’est le cas de la DCRTP. A ce titre, le maintien d’un fond d’urgence de 200 millions d’Euros doit être budgété dans le Projet de Loi de Finance (PLF) en discussion actuellement.

2- Que l’Etat assure le financement de l’évaluation de la minorité jusqu’à la mise à l’abri des jeunes non accompagnés arrivant sur le territoire national.

Si les Présidents de Départements assument aujourd’hui pleinement leur responsabilité à l’égard des Mineurs Non Accompagnés (MNA), ils rappellent que c’est à l’Etat d’assumer ses compétences régaliennes, notamment le démantèlement des filières clandestines. Par ailleurs, l’afflux de MNA asphyxie les infrastructures d’accueil des Départements dans leurs missions d’Aide Sociale à l’Enfance et ne permet plus d’accueillir ces jeunes dans des conditions suffisantes de dignité et de sécurité. La prise en charge de ces jeunes atteint aujourd’hui le milliard d’Euros et n’est plus soutenable pour les finances départementales. L’Etat doit donc en assumer le coût.

3- Que l’Etat respecte la libre administration des collectivités, principe constitutionnel de notre République décentralisée, et renforce l’autonomie financière et fiscale des Départements.

Si les Présidents de Départements sont prêts à contribuer au redressement des comptes publics de la nation, ils attendent du Gouvernement le respect de l’article 72 de la Constitution et la prise en compte de la spécificité des finances des Départements dont les budgets sont essentiellement constitués de dépenses de fonctionnement croissantes relevant de la solidarité nationale. Les Départements ont besoin de perspectives claires et d’une autonomie financière et fiscale renforcée. C’est pourquoi, comme les Régions, ils attendent du Gouvernement l’obtention d’une recette dynamique correspondant à leurs missions et demandent ainsi le transfert d’une part de CSG.

4- Que l’Etat reconnaisse la remarquable capacité d’innovation des Départements en assouplissant la Loi NOTRe et en ouvrant davantage le recours à l’expérimentation sans remettre en cause l’équilibre territorial institutionnel.

Si les Présidents de Départements sont prêts à accompagner les évolutions institutionnelles, elles doivent émaner d’une volonté partagée et consentie de l’ensemble des collectivités concernées. Ces évolutions devront alors faire l’objet de délibérations conjointes entre les collectivités concernées. Aucune évolution forcée ne peut être envisagée sans contre venir à la libre administration des collectivités. Cette volonté consensuelle doit également prévaloir pour la métropole du Grand Paris.

Les Présidents de Départements souhaitent construire, avec l’Etat, une relation de confiance solide. Ils attendent que ceci soit reconnu, et que cette confiance puisse se fonder sur des engagements forts et des preuves de cette volonté affirmée par l’Etat. Pour autant, à défaut de solutions justes, équilibrées et durables à leurs enjeux majeurs et d’un cadre de discussion respectant leur libre administration ils n’hésiteront pas à acter le refus d’une telle relation et l’exprimeront clairement nationalement comme dans leurs collectivités et auprès des populations.

 

—-
CONTACT : Sophie LE MOUEL – Directrice de la Communication sophie.lemouel@departements.fr 01 45 49 60 31 – 06 89 82 77 22