SESSION BUDGETAIRE FEVRIER 2017 – Guy Larmanjat – Intervention sur la Compensation Financière Genevoise

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INTERVENTION DE GUY LARMANJAT

RELATIVE A LA COMPENSATION FINANCIÈRE GENEVOISE

Monsieur le Président, je ne souhaite pas entrer en polémique avec vous, mais rappeler quelques faits :

  • Je me suis opposé à la diminution de 60% à 55% de la part communale, je n’ai pas changé d’avis car je pense que c’est priver nos communes de 3M€. C’était pour elle la seule recette encore dynamique. Dans ce versement, 36 communes sont d’ailleurs perdantes par rapport à l’année dernière soit pratiquement la moitié (sur 86) et ce malgré une augmentation de leur nombre de frontaliers. Je vous laisse imaginer la baisse si nous avions eu une diminution du nombre de travailleurs frontaliers ou (et) une variation du taux de change du franc suisse par rapport à l’euro à notre désavantage. Cela aurait mis bien à mal les budgets communaux.
  • La création de la zone blanche qui contente le territoire frontalier ne concerne que 380 travailleurs frontaliers sur 19 302 et a en réalité un effet très limité puisque le retour n’est que de 360 000 € pour un manque à percevoir de 3M€ !!!
  • Vous trouvez également les limites de l’exercice puisqu’après nous avoir expliqué qu’il n’y aurait pas de CFG sur le fonctionnement, on voit des lignes perdurer ou apparaître tel que certaines subventions ou le financement complémentaire sur les lignes scolaires… pour près de 500 000€.

 

  • Autant je pense que la ligne « travaux collèges Pays Bellegardien » correspond à une provision pour le futur collège, je m’interroge alors sur celle de 120 525 € concernant les collèges du Pays de Gex alors que votre rapport nous précise qu’il n’y aura pas d’intervention de la CFG pour les travaux inférieurs à 1M€ ? Tout comme sur les sommes des travaux routiers pour lesquels vous ne nous proposez aucune clef de répartition et qui apparaissent en plusieurs endroits dans la répartition.
  • Ces remarques m’amènent à rappeler mes propos concernant les arguments que vous m’aviez opposés pour défendre cette diminution de la dotation aux communes à savoir « massifier » les investissements et « donner des gages » au Canton de Genève afin de sécuriser l’accord de 1973. C’était encore compris dans vos propos liminaires lorsque vous nous avez dit «  un département fort avec des partenariats ».

Depuis Février 2016, nos amis suisses nous ont attaqués sur nos arrêts TGV voir même sur le nombre d’aller-retour dans le but de favoriser leur aéroport. Ils nous ont aussi attaqués sur la Centrale du Bugey. Nous avons signé un 3ème Projet d’Agglomération à l’intérieur duquel ne figure même plus écrit les obligations initiales concernant la construction de 50% de logement de part et d’autre de la frontière tout comme la localisation de 30% des nouveaux emplois côté français. Et pour finir, même si la Région va bientôt nous remplacer au Groupement Local de la Coopération Transfrontalière des Transports Publics Transfrontaliers, c’est tout de même sous la présidence du Département de l’Ain que les négociations ont été menées pour la nouvelle Délégation de Service Public (DSP).

Des négociations qui devraient apporter un meilleur service aux habitants du Pays de Gex, ce dont je me réjouis, mais à quel prix, Monsieur le Président, et lorsque je dis cela, je ne raisonne pas en valeur absolue car quand on augmente le service le coût augmente mais en pourcentage. Dans l’ancienne DSP nous avions un ratio à 60% financé par l’Ain et 40% par le Canton de Genève. Si nous arrivons au scénario 4, que je souhaite voir aboutir au service de l’ensemble des habitants, l’Ain financera 73% et le Canton de Genève guère plus d’un quart.

On est bien loin de la parité Monsieur le Président.

Une question technique au sujet du GLCT, la somme de 2,536 M€ est inscrite dans le tableau de répartition de la CFG, pour le GLCT au bénéfice de la Région alors qu’apparait au Budget primitif et dans le rapport transport, seulement la somme de  1,636 M€ ?

Pour ce qui concerne les dossiers de la Communauté de communes du Pays Bellegardien vous avez su cette année trouver un terrain d’entente avec son Président, je vous en remercie et je souhaite que vous puissiez nous confirmer votre volonté de revenir à une répartition : 50% pour les projets intercommunaux et 50% sur les projets départementaux sur le territoire communautaire dès l’année 2018.

La politique ce n’est pas de l’arithmétique mais l’accompagnement des territoires en fonction de leur capacité et de leurs besoins.